Conditions d'utilisation

En créant une action You Move Europe, vous déclarez accepter les conditions d’utilisation présentes et les respecter.

2. Vous pouvez créer une ou plusieurs actions pour défendre toute cause qui ne fait pas la promotion de : la haine, la violence, la discrimination ou des stéréotypes fondés sur la race, l’identité de genre, l’ethnie, l’orientation sexuelle, la nationalité ou la religion.

3. WeMove Europe se réserve le droit de supprimer toute campagne ou commentaire contraire aux valeurs énoncées dans notre manifeste ou qui ne correspondent pas à notre stratégie d’une tout autre manière.

4. You Move Europe ne doit pas servir de support publicitaire pour des partis politiques ou des candidats aux élections.

5. Il est interdit de lancer une action afin de collecter des adresses e-mail, des numéros de téléphone ou d’autres informations personnelles sur les utilisateurs dans le but d’envoyer des messages commerciaux non sollicités.

6. Lorsque vous créez votre action, vous devez fournir des informations sur vous-même. Ces informations doivent être vraies, à jour et complètes.

7. En nous confiant votre adresse e-mail et, si vous le souhaitez, votre numéro de téléphone, vous acceptez de recevoir des messages (e-mails, SMS et/ou MMS inclus) :

   (a) de la part des individus et organisations qui ont signé votre campagne;

   (b) de notre part, en lien avec votre campagne et d’autres campagnes créées sur notre site internet ou par nos partenaires ;

8. Vous êtes seul responsable de la confidentialité et de la sécurité de votre action. Vous devez nous prévenir immédiatement de tout usage illicite de votre action.

9. En tant que créateur de la campagne, vous pourrez contacter par e-mail tous les signataires de votre pétition qui l’autorisent. Vous ne pourrez le faire que pour communiquer des informations directement liées à votre action (comme l’envoi d’information sur le nombre de signatures recueillies). Vous ne pouvez pas envoyer plus de 3 messages par semaine à un individu ou une organisation. Vous ne pouvez pas utiliser ces données dans un but d’autopromotion (candidat politique, élu), afin de promouvoir un quelconque parti politique, ou à des fins commerciales, ni pour de la récolte de fond, ou pour inciter les individus à souscrire à votre newsletter.

10. Si vous êtes une organisation et si vous consentez à signer un contrat pour protéger les droits à la confidentialité de nos membres, nous pourrons vous confier les adresses e-mail des personnes qui ont signé votre pétition et qui nous ont spécifiquement autorisés à vous communiquer leurs coordonnées. Vous devez arrêter immédiatement d’envoyer des messages (e-mail, SMS, MMS) à toute personne qui demande à ne plus recevoir vos communications.

11. Vous reconnaissez que nous ne contrôlons en aucun cas les messages que vous envoyez aux personnes ou aux organisations signataires de votre action.

12. Vous nous dégagez, pour toujours, de toute responsabilité, procédure, recours, perte ou dommage que vous pourriez souffrir ou causer en relation avec la ou les actions que vous avez créées.

13. Cette plateforme vise à influencer les décideurs de l’Union européenne tels que la Commission européenne, le Parlement européen et les gouvernements des États membres votant au Conseil. Nous vous encourageons à interpeller ces acteurs mais nous sommes également ouverts à toute pétition visant les autorités nationales ou locales, les institutions et les particuliers, en particulier si elles ont un angle européen. (p.ex. la création de zones hors TAFTA à une échelle locale.)

14. En créant une action, vous accordez à WeMove Europe et nos organismes liés une licence perpétuelle, irrévocable, non soumise à redevance et non exclusive pour utiliser, modifier, reproduire, publier, diffuser, communiquer, afficher et distribuer l’action dans tout format et sur tout support, dans le but de la promouvoir.

15. Nous n’acceptons pas de liens vers les sites de pétitions tiers dans votre action ou dans les e-mails que vous envoyez à vos signataires. Nous nous réservons le droit de supprimer ou de modifier les actions et de supprimer ou de modifier les e-mails qui redirigent vers des pétitions tierces, en infraction avec les présentes Conditions d’utilisation.

16. Nous nous réservons le droit de suspendre ou d’annuler votre action si vous ne respectez pas les termes des présentes conditions d’utilisation.

17. L’équipe WeMove Europe déterminera, à sa discrétion, s’il y a eu infraction aux présentes. Si tel est le cas, nous pouvons prendre des mesures qui nous semblent appropriées ; ce qui inclut, sans s’y limiter :

    • Un retrait immédiat, permanent ou temporaire, de votre droit à utiliser la plateforme You Move Europe ;
    • Des poursuites judiciaires à votre encontre pour obtenir l’indemnisation de tous les coûts entraînés par cette infraction.
      
      

18. WeMove Europe est une organisation active à l’échelle européenne. Chaque pays membre peut mettre des réglementations et des lois supplémentaires. Merci de veiller à bien les suivre.

19. Il n’y a pas de relation d’emploi, de partenariat, de représentation ou de relation fiduciaire entre nous et vous.